Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-35

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction de l'accès aux listes électorales pour les syndicats

Résumé. Les listes électorales sont désormais transmises uniquement aux syndicats remplissant des conditions spécifiques dans la fonction publique hospitalière.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance