Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-44

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles de vote pour les comités techniques

Résumé. Les règles de vote pour les comités techniques d'établissement précisent qu'il ne faut pas modifier l'ordre des candidats ou ajouter des mentions sur le bulletin.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance