Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-28

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Augmentation du seuil minimal d'électeurs pour les fusions de collèges

Résumé. Le nombre d'électeurs nécessaires pour déclencher une fusion ou un rattachement de collèges passe de cinq à dix.

A modifié les dispositions suivantes :

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