Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

Article 27

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Article 27

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-50, Art. D315-64

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Suppression des règles sur la participation et le délai des élections professionnelles

Résumé. Le décret supprime les règles fixant le taux de participation et le délai de vote pour les élections professionnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

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