Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la participation et le délai des élections professionnelles
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-585 du 26 mai 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-50, Art. D315-64
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Taux de participation requis pour les comités techniques
Code de l'action sociale et des familles · art. D315-64 (Ab)
Délais de vote pour les comités techniques d'établissement
Code de l'action sociale et des familles · art. R315-50 (Ab)
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles