Article 27
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-50, Art. D315-64 > >
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JORF n°0123 du 27 mai 2011
Article 27
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-50, Art. D315-64