Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réforme du comité technique d’établissement
Résumé. La réforme réduit le nombre de membres du comité technique d’établissement et simplifie les règles d’attribution des sièges pour les représentants du personnel.
A modifié les dispositions suivantes :