Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-27

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Réforme du comité technique d’établissement

Résumé. La réforme réduit le nombre de membres du comité technique d’établissement et simplifie les règles d’attribution des sièges pour les représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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