Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-48

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Modification des règles de communication des résultats syndicaux

Résumé. Le décret modifie les règles de communication des résultats et impose de nouvelles obligations aux syndicats élus.

A modifié les dispositions suivantes :

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