Article 4
A l'article R. 315-30 du même code, après le mot : « élu » sont ajoutés les mots : « , ou désigné en cas de scrutin sur sigle. »
1 version
A l'article R. 315-30 du même code, après le mot : « élu » sont ajoutés les mots : « , ou désigné en cas de scrutin sur sigle. »
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