Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-30

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Conservation du mandat de représentant en cas de changement de catégorie

Résumé. Un représentant d'un collège dans un établissement public garde son poste même s'il change de catégorie, et peut aussi être désigné par scrutin sur sigle.

A modifié les dispositions suivantes :

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