A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-30 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-30
Décret n°2011-585 du 26 mai 2011
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-30