Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-31

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Précision des règles de remplacement dans les comités techniques

Résumé. Les règles de remplacement d'un représentant absent lors des réunions du comité technique d'établissement sont précisées et structurées en deux cas distincts selon le mode d'élection.

A modifié les dispositions suivantes :

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