Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-46

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Modification du mode de comptage des suffrages

Résumé. Le bureau de vote détermine maintenant le nombre de voix pour chaque candidature plutôt que pour chaque liste.

A modifié les dispositions suivantes :

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