Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-49

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Exception pour les contestations de validité des élections

Résumé. Les contestations de validité des élections bénéficient d'une exception dans les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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