Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

Article 26

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Article 26

I. ― Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles (Fonctionnement des comités sociaux d'établissement), dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif pris en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque collège concerné est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel au comité technique d'établissement organisées en 2011.
II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 315-32 du même code (Organisation des élections pour les comités techniques d'établissement) dans sa rédaction issue du présent décret, la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est rendue publique au moins quatre mois à l'avance par voie d'affichage dans chacun des établissements concernés.

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En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Règles spécifiques pour les élections professionnelles en 2011

Résumé. Un décret de 2011 précise les règles pour les élections des représentants du personnel dans certains établissements sociaux et médico-sociaux, en particulier la date de référence pour le calcul des effectifs et l'annonce des élections.

I. ― Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles (Fonctionnement des comités sociaux d'établissement), dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif pris en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque collège concerné est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel au comité technique d'établissement organisées en 2011.
II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 315-32 du même code (Organisation des élections pour les comités techniques d'établissement) dans sa rédaction issue du présent décret, la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est rendue publique au moins quatre mois à l'avance par voie d'affichage dans chacun des établissements concernés.

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