Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-45

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une condition pour le dépouillement des votes

Résumé. La condition de taux de participation minimale pour dépouiller les votes est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance