Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-36

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Modification des règles de congés exclusifs

Résumé. Le décret modifie les règles des congés exclusifs et ajuste les sanctions disciplinaires et les incapacités électorales.

A modifié les dispositions suivantes :

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