Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-40

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Modification de la désignation des assesseurs

Résumé. Les assesseurs sont désormais désignés par des organisations syndicales ayant présenté leur candidature.

A modifié les dispositions suivantes :

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