Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-36-1, Art. R315-36-2

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Modification des modalités d'élection des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les représentants du personnel dans les établissements hospitaliers sont élus par collège ou par vote sur sigle si l'établissement a moins de cinquante agents.

A créé les dispositions suivantes :

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