Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-39

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Modification des critères d'éligibilité pour les organisations consultées

Résumé. Les organisations doivent maintenant présenter une candidature pour être éligibles, au lieu de simplement fournir des listes.

A modifié les dispositions suivantes :

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