Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-37

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des règles de présentation des candidatures syndicales

Résumé. Les règles de présentation des candidatures syndicales sont clarifiées, notamment pour les scrutins de liste, et permettent désormais des candidatures communes entre syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance