Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

JORF n°0123 du 27 mai 201128 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 9

Section parente

Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

Article suivant

Article 11

Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-37 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de l'action sociale et des famillesart. R315-37 (V) → Version 2

Historique des versions

Article 10 | Décret n°2011-585 du 26 mai 2011 | Juriblio