Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-48-1

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Création d'un tirage au sort pour l'attribution de sièges syndicaux

Résumé. Un tirage au sort parmi les agents est organisé pour attribuer des sièges syndicaux quand aucune candidature n'est présentée.

A modifié les dispositions suivantes :

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