Décret n°2011-585 du 26 mai 2011

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-58

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de réexamen des votes défavorables unanimes

Résumé. Les comités techniques d'établissement doivent maintenant respecter des délais spécifiques pour réexaminer et délibérer à nouveau après un vote défavorable unanime.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance