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Décret n°2011-57 du 13 janvier 2011

relatif aux contrôles en matière de lutte contre le dopage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles antidopage dans le code du sport

Résumé. Un décret modifie le code du sport pour adapter les règles de contrôle antidopage, notamment en simplifiant les procédures et en élargissant les excuses médicales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du sport ;

Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 14 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 janvier 2011

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Modification du code du sport

Résumé. Un décret modifie le code du sport pour ajouter de nouvelles règles, dont une qui permet à un sportif d'avoir une excuse médicale en cas d'urgence ou de maladie soudaine.

Le code du sport (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout de règles pour les contrôles dans le code du sport) à 19 (Utilisation autorisée de substances interdites pour raisons médicales) ci-après.

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Ajout de règles pour les contrôles dans le code du sport

Résumé. Le décret ajoute deux points de l'article L.232-5 à la liste des règles applicables aux contrôles dans le code du sport.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de sélection des sportifs contrôlés

Résumé. Les critères de sélection des sportifs contrôlés changent pour inclure ceux qui figurent dans un groupe cible.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de présentation au contrôle antidopage

Résumé. Le sportif doit se présenter au contrôle comme indiqué dans la notification, mais peut demander un report en cas de circonstances exceptionnelles.

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Modification de la référence légale pour la mise à disposition de locaux

Résumé. Le décret modifie l'article R232-48 pour préciser le texte applicable à la mise à disposition de locaux aux contrôleurs.

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Simplification des contrôles antidopage

Résumé. Le décret simplifie les contrôles antidopage en supprimant l'entretien médical obligatoire et en autorisant d'autres documents pour justifier un traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des personnes autorisées à assister aux vérifications d'identité et obligation d'autorisation parentale pour les procédures invasives

Résumé. Le décret élargit les personnes autorisées à assister à la vérification d'identité des sportifs et impose une autorisation écrite des parents pour les procédures invasives.

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Extension des informations dans le rapport du sportif

Résumé. L'article élargit les informations que le sportif peut indiquer dans son rapport, notamment sur l'utilisation de médicaments ou traitements médicaux.

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Modification des conditions de signalement du manque de concours d'un délégué fédéral

Résumé. L'article élargit les situations où un manque ou un refus d'aide d'un délégué fédéral doit être signalé et précise que l'assistance doit venir d'une personne désignée par le texte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de conditions pour prouver l'utilisation de substances interdites

Résumé. Le décret ajoute des règles précises pour prouver l'utilisation de substances interdites dans le sport.

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Modification des communications automatiques dans le code du sport

Résumé. Les nouvelles règles obligent les communications automatiques à ne transmettre que des rapports avec des valeurs positives, et les autres rapports nécessitent une demande explicite par email ou courrier.

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Modification des restrictions pour les professionnels de santé

Résumé. Le décret élargit les restrictions aux professionnels de santé sanctionnés, en supprimant des références spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction de la concordance des pronoms dans le Code du sport

Résumé. Le décret modifie l'article R232-69 du Code du sport pour remplacer le pronom 'Ils' par 'Elles', reconnaissant ainsi la féminisation des personnes chargées du contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une habilitation pour les agents à constater les infractions au dopage

Résumé. Les agents du ministère des sports peuvent maintenant rechercher et constater les infractions au dopage après avoir prêté serment.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'annulation pour les professionnels de santé

Résumé. L'article élargit les conditions d'annulation en remplaçant 'fonctionnaire' par 'professionnel de santé' et supprime une mention spécifique aux médecins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'effet des autorisations pour substances interdites

Résumé. Les autorisations pour utiliser des substances interdites à des fins thérapeutiques peuvent maintenant prendre effet avant la notification dans certains cas spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une exception pour l'effet anticipé des autorisations

Résumé. Le décret supprime la règle qui permettait à une autorisation de prendre effet avant sa notification dans des cas spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Utilisation autorisée de substances interdites pour raisons médicales

Résumé. Un sportif peut utiliser une substance interdite pour des raisons médicales urgentes ou exceptionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 janvier 2011

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Rôle de la ministre des sports dans l'exécution d'un décret

Résumé. La ministre des sports est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des sports,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2011

Décret n°2011-57 du 13 janvier 2011
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