Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence légale pour la mise à disposition de locaux
Résumé. Le décret modifie l'article R232-48 pour préciser le texte applicable à la mise à disposition de locaux aux contrôleurs.
A modifié les dispositions suivantes :