JORF n°0012 du 15 janvier 2011

Article 20

Article 20

La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.