Article 2
Au premier alinéa de 1'article R. 232-45, les mots : « en application des 1° et 2° du I de l'article L. 232-5 » sont remplacés par les mots : « en application des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 232-5 ».
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JORF n°0012 du 15 janvier 2011
Article 2
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Version 1
Au premier alinéa de 1'article R. 232-45, les mots : « en application des 1° et 2° du I de l'article L. 232-5 » sont remplacés par les mots : « en application des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 232-5 ».