Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des personnes autorisées à assister aux vérifications d'identité et obligation d'autorisation parentale pour les procédures invasives
Résumé. Le décret élargit les personnes autorisées à assister à la vérification d'identité des sportifs et impose une autorisation écrite des parents pour les procédures invasives.
A modifié les dispositions suivantes :