Décret n°2011-57 du 13 janvier 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R232-52

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Extension des personnes autorisées à assister aux vérifications d'identité et obligation d'autorisation parentale pour les procédures invasives

Résumé. Le décret élargit les personnes autorisées à assister à la vérification d'identité des sportifs et impose une autorisation écrite des parents pour les procédures invasives.

A modifié les dispositions suivantes :

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