Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de signalement du manque de concours d'un délégué fédéral
Résumé. L'article élargit les situations où un manque ou un refus d'aide d'un délégué fédéral doit être signalé et précise que l'assistance doit venir d'une personne désignée par le texte.
A modifié les dispositions suivantes :