Décret n°2011-57 du 13 janvier 2011

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R232-70-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une habilitation pour les agents à constater les infractions au dopage

Résumé. Les agents du ministère des sports peuvent maintenant rechercher et constater les infractions au dopage après avoir prêté serment.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance