Article 29
Abrogé depuis le 2024-01-01 par [object Object]
Jusqu'à la désignation du directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 6, la direction du centre est assurée par un administrateur provisoire nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les enseignants-chercheurs ayant vocation à enseigner au centre.
L'administrateur provisoire préside le conseil d'administration et de recherche provisoire et organise les élections au conseil d'administration et de recherche dans un délai de douze mois après sa nomination.
Avant l'expiration de ce délai, le conseil d'administration et de recherche siège valablement sans les représentants élus du personnel et des usagers.
Pendant la période transitoire, les fonctions d'agent comptable sont assurées par un agent nommé conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 30
Abrogé depuis le 2024-01-01 par [object Object]
A compter de la rentrée universitaire 2011, le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte peut être chargé de l'administration et de la gestion de biens mobiliers et immobiliers précédemment affectés ou mis à disposition par l'Etat et les collectivités territoriales. Des conventions spécifiques précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de ces dispositions.
Article 31
Abrogé depuis le 2024-01-01 par [object Object]
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.