L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs, signé à Douglas le 26 mars 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs, signé à Douglas le 26 mars 2009, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 13 octobre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1279. Sénat : Projet de loi n° 375 (2009-2010) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 624 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 625 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 12 juillet 2011 (TA n° 181, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3658 ; Rapport de Mme Chantal Bourragué, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3754 ; Discussion et adoption le 3 octobre 2011 (TA n° 739). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.