L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à Monrovia le 6 janvier 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à Monrovia le 6 janvier 2011, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 13 octobre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1286. Sénat : Projet de loi n° 512 (2010-2011) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 628 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 636 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 12 juillet 2011 (TA n° 180, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3657 ; Rapport de M. Henri Plagnol, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3762 ; Discussion et adoption le 3 octobre 2011 (TA n° 738). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.