La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-1 à D. 211-5, D. 212-1, D. 212-3 et D. 231-1 et D. 232-1 à D. 232-8 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié portant classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation, notamment son annexe listant les aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2011 autorisant la création de l'aérodrome d'Yvetot-Baons-le-Comte (Seine-Maritime) destiné à être agréé à usage restreint ;

Vu l'avis émis par le comité régional de gestion de l'espace aérien Nord-Ouest du 9 octobre 2008 ;

Vu les conclusions de l'enquête technique du 14 novembre 2010,

Arrête :

Fait le 5 octobre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach