La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-1 à D. 211-5, D. 212-1, D. 212-3, D. 231-1 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 décembre 2008, du 29 décembre 2008 et du 25 mai 2009 portant organisation de l'enquête publique préalable à la création de l'aérodrome agréé à usage restreint d'Yvetot-Baons-le-Comte ;
Vu l'avis émis par le comité régional de gestion de l'espace aérien Nord-Ouest en date du 9 octobre 2008 ;
Vu l'avis du commissaire-enquêteur en date du 10 décembre 2009 ;
Vu les conclusions de l'enquête technique du 14 novembre 2010,
Arrête :
Est autorisée la création sur le territoire de la commune de Baons-le-Comte (Seine-Maritime), par la société civile immobilière Aéro Yvetot, d'un aérodrome destiné à être agréé à usage restreint et dénommé aérodrome d'Yvetot-Baons-le-Comte.
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach