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Arrêté du 4 octobre 2011

fixant pour les instituts régionaux d'administration la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement

Abrogé26 août 2021
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,

Arrêtent :

Abrogé26 août 2021

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 26 août 2021

Le présent arrêté, pris en application de l'article 4 (Tarifs de correction des copies) (II) du décret du 5 mars 2010 susvisé (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation), est applicable aux instituts régionaux d'administration.

Abrogé26 août 2021

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 26 août 2021

Les montants de l'heure de formation sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la formation dispensée :

NIVEAU DE COMPLEXITÉ

MONTANT DE L'HEURE DE FORMATION

Normal

15 à 30 €

Supérieur

40 à 75 €

Exceptionnel

90 à 150 €
Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du contenu de la formation, du public concerné et du niveau d'expertise de l'intervenant.
Abrogé26 août 2021

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 26 août 2021

La préparation des contenus pédagogiques (création, actualisation) et la coordination des activités de formation visées à l'article 2 du décret du 5 mars 2010 susvisé (Définition des activités de formation dans la fonction publique) peuvent donner lieu à rémunération forfaitaire égale, selon le volume et la complexité du travail, à 0,5, 1, 3 ou 5 fois le montant de l'heure de formation défini à l'article précédent.

Abrogé26 août 2021

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 26 août 2021

Les montants pour la correction des copies sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la matière considérée :

NIVEAU DE COMPLEXITÉ

MONTANT PAR COPIE

Normal

1 à 3 €

Supérieur

4 à 6 €

Elevé

7 à 10 €
A l'intérieur de chaque niveau, les montants sont différenciés pour tenir compte du niveau du concours et de la nature de l'épreuve corrigée.
La correction de copies dans le cadre de la préparation aux concours et examens est indemnisée dans les mêmes conditions.
Abrogé26 août 2021

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 26 août 2021

Les montants de l'heure de participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours sont fixés conformément au barème suivant :

NIVEAU DE COMPLEXITÉ

HEURE DE PARTICIPATION

Normal

7 à 21 €

Supérieur

25 à 55 €

Elevé

75 à 100 €
Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du niveau du concours et de la nature de l'épreuve.
Abrogé26 août 2021

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 26 août 2021

Les activités liées au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours mentionnés à l'article 3 du décret du 5 mars 2010 susvisé (Activités rémunérées des agents publics dans les jurys d'examens) sont rémunérées par application à l'heure de participation définie à l'article 5 (Rémunération des membres des jurys d'examens) de l'un des coefficients suivants : 0,5 ; 0,75 et 1.

Abrogé26 août 2021

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 26 août 2021

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2011.

Abrogé26 août 2021

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 26 août 2021

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2011.

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mercredi 25 août 2021

Arrêté du 4 octobre 2011
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Article 4
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