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Décret du 12 octobre 2011

autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour l'achat de terres agricoles en Languedoc-Roussillon

Résumé. Un décret permet à une société de racheter des terres agricoles dans cinq départements du Languedoc-Roussillon pour les cinq prochaines années, sous certaines conditions.

Publics concernés : notaires de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales tenus de notifier à la SAFER Languedoc-Roussillon toutes ventes, échanges, apports en société portant sur des fonds agricoles ou terrains à vocation agricole ; acquéreurs de ces mêmes biens.

Objet : conférer le droit de préemption à la SAFER Languedoc-Roussillon pour une nouvelle période de cinq ans.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la SAFER peut exercer le droit de préemption sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés ainsi que sur les sièges et bâtiments d'exploitation, dans les conditions définies par le code rural et de la pêche maritime et dans le cadre des seuils et périmètres précisés par le présent décret.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et suivants et R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier) et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 6 novembre 2006 modifié autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu les propositions des préfets des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales,

Décrète :

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Renouvellement du droit de préemption pour la SAFER Languedoc-Roussillon

Résumé. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon peut acheter en priorité des biens immobiliers agricoles dans cinq départements pour les cinq prochaines années, mais seulement si d'autres droits de préemption ne s'appliquent pas.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon, agréée par arrêtés interministériels du 6 avril 1962 et du 13 décembre 2006, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Délai d'application des normes du schéma de cohérence territoriale), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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Droit de préemption sur les terres agricoles

Résumé. Un décret fixe à 10 ares la superficie minimale pour le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon, avec des exceptions pour certaines zones protégées.

La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales est fixée à 10 ares.
Ce seuil est ramené à zéro :
― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ;
― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains visés à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme (Élaboration du schéma de cohérence territoriale) ;
― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime (Objectifs de l'aménagement foncier rural), entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées).

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Préemption de biens agricoles par adjudication

Résumé. La société d'aménagement foncier Languedoc-Roussillon peut préempter des biens agricoles mis en vente aux enchères, à condition que les propriétaires lui proposent d'abord un achat à l'amiable.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier) fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er (Renouvellement du droit de préemption pour la SAFER Languedoc-Roussillon).

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Superficies minimales pour les adjudications volontaires en Languedoc-Roussillon

Résumé. Le décret précise les superficies minimales pour les adjudications volontaires de fonds dans certains départements du Languedoc-Roussillon.

Les dispositions de l'article 3 (Préemption de biens agricoles par adjudication) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 1 hectare en Lozère et à 25 ares dans l'Aude, le Gard, l'Hérault et les Pyrénées-Orientales.

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Exécution d'un décret sur la vente de terres agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture est chargé de mettre en œuvre ce décret qui concerne la vente de terres agricoles dans certaines régions.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Décret du 12 octobre 2011
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Article 3
Article 4
Article 5