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Décret n°2011-1291 du 13 octobre 2011

modifiant le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de compensation financière entre l'État et la CNRACL

Résumé. Ce décret modifie la façon dont l'État et la CNRACL (Caisse de retraite des agents des collectivités locales) se compensent financièrement pour les pensions des fonctionnaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 (Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux) modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en date du 29 juin 2011,

Décrète :

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Modification du calcul de la compensation financière entre la CNRACL et l'État

Résumé. Le calcul de la compensation financière entre la CNRACL et l'État change pour inclure les cotisations et prestations des agents affiliés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de versement des acomptes pour les compensations

Résumé. Les acomptes pour les compensations versées peuvent être fixés par un arrêté conjoint des ministres du budget et de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2011

Décret n°2011-1291 du 13 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3