Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » (n° 1314) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (n° 1000) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120) et ses annexes et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (n° 1790) et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2010 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel du 2 juin 2009 relatif aux définitions et à la classification des emplois dans le secteur de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie et des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 (n° 247) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2010 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard du 25 juillet 2008 (n° 2755) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994 (n° 1809) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 (n° 822) et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 (n° 1732) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (n° 1267) et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002 (n° 1396) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (n° 454) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 (n° 1761) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 (n° 1875) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 7 août 1972 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 (n° 652) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 (n° 398) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 (n° 533) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 53 du 7 février 2011 (B0 2011/25) portant modification des périodes d'essai applicables aux salariés non cadres à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412) ;

Vu l'avenant n° 55 du 31 janvier 2011 (BO 2011/23), relatif à diverses modifications, à l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et « gérants mandataires » (n° 1314) ;

Vu l'accord du 2 mai 2011 (BO 2011/23) relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801) ;

Vu l'accord du 26 janvier 2011 (BO 2011/21) relatif aux activités et aux missions de l'ANFA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) ;

Vu la délibération paritaire n° 3-11 du 22 mars 2011 (BO 2011/28) relatif au formulaire de demande de validation d'un accord d'entreprise, conclue dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) ;

Vu l'avenant n° 59 du 22 mars 2011 (BO 2011/20), relatif à la mutualisation des risques de prévoyance, à la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) ;

Vu l'accord du 22 mars 2011 (BO 2011/20) relatif à l'organisme assureur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) ;

Vu l'accord du 28 avril 2011 (BO 2011/28) ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) ;

Vu l'avenant n° 97 bis du 25 février 2011 (BO 2011/23) modifiant l'avenant n° 97, relatif aux taux de contribution à l'OPCA-PL au titre de la formation professionnelle continue, à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (n° 1000) ;

Vu l'accord du 4 avril 2011 (BO 2011/30) relatif à la sécurité des agences bancaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120) ;

Vu l'avenant n° 24 du 12 janvier 2011 (BO 2011/11), relatif à la garantie rente éducation, à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992) ;

Vu l'avenant n° 25 du 8 mars 2011 (BO 2011/25), portant sur deux certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992) ;

Vu l'avis interprétatif du 9 juillet 2010 (BO 2010/39) relatif à l'avenant n° 26 ter, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (n° 1790) ;

Vu l'avenant n° 2 du 22 juin 2010 (BO 2010/48) à l'accord national professionnel du 2 juin 2009 relatif aux définitions et à la classification des emplois conclu dans le secteur de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie ;

Vu l'avenant n° 11 du 27 janvier 2011 (BO 2011/17) à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978) ;

Vu l'accord du 21 septembre 2010 (BO 2010/51) portant codification de la convention collective du fait des modifications apportées aux dispositions concernant l'indemnisation de la maladie, de la maternité, du départ en retraite à l'initiative du salarié et du licenciement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 (n° 247) ;

Vu l'accord du 21 septembre 2010 (BO 2010/49) portant modification des modalités d'indemnisation du départ à la retraite à l'initiative du salarié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 (n° 247) ;

Vu l'accord du 21 septembre 2010 (BO 2010/49) portant modification des modalités d'indemnisation du licenciement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 (n° 247) ;

Vu l'avenant du 2 février 2011 (BO 2011/20) à l'accord du 12 mai 2009, relatif à la création de surveillant d'espace aquatique, à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631) ;

Vu l'accord du 28 mars 2011 (BO 2011/25) relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire de validation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631) ;

Vu l'avenant du 1er avril 2011 (BO 2011/22), portant modification de dispositions relatives à la retraite, à la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard du 25 juillet 2008 (n° 2755) ;

Vu l'avenant du 2 mai 2011 (BO 2011/24), relatif au départ et à la mise à la retraite, à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994 (n° 1809) ;

Vu l'avenant du 4 février 2011 (BO 2011/18) portant diverses modifications à la convention collective départementale applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 (n° 822) ;

Vu l'avenant du 14 février 2011 (BO 2011/23) portant diverses modifications à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 (n° 1732) ;

Vu l'avenant n° 72 du 18 janvier 2011 (BO 2011/17), relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (n° 1267) ;

Vu l'accord n° 92 du 24 février 2011 (BO 2011/25) portant création d'une commission paritaire nationale emploi formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par l'avenant n° 64 du 21 novembre 2002 (n° 1396) ;

Vu l'accord du 1er mars 2011 (BO 2011/20) relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512) ;

Vu l'avenant n° 30 du 21 février 2011 (BO 2011/21), relatif au changement de nom de la convention collective, à la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512) ;

Vu l'avenant n° 45 du 14 janvier 2011 (BO 2011/22), relatif à la réécriture de l'article 17 bis (rémunération), à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (n° 454) ;

Vu l'avenant n° 46 du 14 janvier 2011 (BO 2011/22), relatif à la réécriture de l'article 17 quater (intempéries), à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (n° 454) ;

Vu l'avenant n° 58 du 4 mai 2011 (BO 2011/25), relatif au certificat de qualification professionnelle « Moniteur de football américain et de flag », à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511) ;

Vu l'avenant n° 59 du 4 mai 2011 (BO 2011/25), relatif au certificat de qualification professionnelle « Technicien sportif de cheerleading », à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511) ;

Vu l'avenant n° 60 du 4 mai 2011 (BO 2011/25), relatif au certificat de qualification professionnelle « Animateur de badminton », à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511) ;

Vu l'avenant n° 61 du 4 mai 2011 (BO 2011/25), relatif au certificat de qualification professionnelle « Moniteur de tir sportif », à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511) ;

Vu l'accord du 26 mai 2011 (BO 2011/32) relatif au harcèlement et à la violence au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148) ;

Vu l'accord du 12 janvier 2011 (BO 2011/20) relatif à l'emploi des séniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 (n° 1761) ;

Vu l'avenant n° 48 du 25 octobre 2010 (BO 2010/50), portant modification de l'annexe 1 (classification des emplois), à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 (n° 1875) ;

Vu l'avenant n° 49 du 25 octobre 2010 (BO 2010/50) portant modification de l'annexe 2 (rémunération), à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 (n° 1875) ;

Vu l'avenant n° 51 du 15 mars 2011 (BO 2011/26), relatif à la mise à la retraite, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 (n° 1875) ;

Vu l'avenant n° 52 du 15 mars 2011 (BO 2011/26), relatif au départ à la retraite, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 (n° 1875) ;

Vu l'avenant n° 21 du 25 octobre 2010 (BO 2010/50), relatif au repos compensateur de remplacement, à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564) ;

Vu l'avenant n° 27 du 15 mars 2011 (BO 2011/26) portant modification de l'article 64 (mise à la retraite), à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564) ;

Vu l'avenant du 22 février 2011 (BO 2011/25) à l'accord-cadre du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 (n° 652), des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 (n° 398) et des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 (n° 533) ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 octobre 2010, 18 janvier 2011, 19 janvier 2011, 21 janvier 2011, 10 février 2011, 10 mars 2011, 7 avril 2011, 14 mai 2011, 25 mai 2011, 31 mai 2011, 7 juin 2011, 16 juin 2011, 22 juin 2011, 23 juin 2011, 25 juin 2011, 29 juin 2011, 9 juillet 2011, 13 juillet 2011, 20 juillet 2011, 21 juillet 2011, 28 juillet 2011, 10 août 2011, 30 août 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 septembre 2011,

Arrête :

Fait le 7 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.