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Extension de la prise en charge des soins pour les militaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005Art. 10
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modifiant le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-2 (Droits des militaires en matière de santé et de sécurité sociale) et R. 3233-1 (Rôle du service de santé des armées) à R. 3233-4 (Rôle du service de santé des armées) ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 115 (Prise en charge médicale gratuite pour les titulaires de pensions militaires d'invalidité) ;
Vu le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 modifié relatif aux soins du service de santé des armées,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005Art. 10
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1 modifié
En vigueur depuis le 15 octobre 2011
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra