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Décret n°2011-1290 du 12 octobre 2011

modifiant le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des soins pour les militaires et anciens militaires

Résumé. Ce décret permet aux militaires et anciens militaires, sans pension d'invalidité, de recevoir des soins pris en charge par le budget de la défense.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-2 (Droits des militaires en matière de santé et de sécurité sociale) et R. 3233-1 (Rôle du service de santé des armées) à R. 3233-4 (Rôle du service de santé des armées) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 115 (Prise en charge médicale gratuite pour les titulaires de pensions militaires d'invalidité) ;

Vu le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 modifié relatif aux soins du service de santé des armées,

Décrète :

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Extension de la prise en charge des soins pour les militaires

Résumé. Le budget de la défense prend en charge les soins des militaires et anciens militaires non titulaires d'une pension d'invalidité pour certaines affections.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005Art. 10 → Version 3
- Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005
Art. 10

En vigueur depuis le 15 octobre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2011

Décret n°2011-1290 du 12 octobre 2011
Article 1
Article 2