Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle 93 (SIREN : 432 446 623), dont le siège social est situé 136, rue de Paris aux Lilas (93260), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Saint-Germain (SIREN : 784 262 115), dont le siège social est situé 78, boulevard Saint-Germain à Paris (75240 Cedex 05).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.