JORF n°0239 du 14 octobre 2011

Article 13

Article 13

Les représentants des personnels sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, et avec possibilité de listes incomplètes.
Les représentants des usagers sont élus selon les mêmes modalités.
Le règlement intérieur du centre fixe les modalités d'application de ces dispositions.


Historique des versions

Version 1

Les représentants des personnels sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, et avec possibilité de listes incomplètes.

Les représentants des usagers sont élus selon les mêmes modalités.

Le règlement intérieur du centre fixe les modalités d'application de ces dispositions.