Code de commerce

Article D711-10

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Article D711-10

Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.

Pour l'exercice de cette mission, elles apportent aux entreprises toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement.

Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des chambres de commerce dans l'accompagnement des entreprises

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie aident les entreprises en leur donnant des conseils et des informations pour qu'elles puissent se développer.

Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.

Pour l'exercice de cette mission, elles apportent aux entreprises toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement.

Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 27 : Modification des missions des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique des centres de formalités des entreprises, se concentrant uniquement sur l'apport d'informations et de conseils.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 5 : Simplification des désignations des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version simplifie la désignation des chambres de commerce et d'industrie en supprimant les distinctions entre les types territoriaux, départementaux et régionaux.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 9 : Extension des missions des chambres de commerce

En résumé. L'article étend la mission des chambres de commerce et d'industrie en y ajoutant l'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises, et précise les différents types de chambres concernées.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont concernées, alors que la version précédente parlait des chambres de commerce et d'industrie en général.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance