Code de commerce

Article D711-10

Créé le 1 juillet 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des chambres de commerce dans l'accompagnement des entreprises

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie aident les entreprises en leur donnant des conseils et des informations pour qu'elles puissent se développer.

Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.

Pour l'exercice de cette mission, elles apportent aux entreprises toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement.

Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 27

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique des centres de formalités des entreprises, se concentrant uniquement sur l'apport d'informations et de conseils.

Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission

Pour l'exercice de cette mission, elles apportent auxentreprises toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement.

Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 5

En résumé. La nouvelle version simplifie la désignation des chambres de commerce et d'industrie en supprimant les distinctions entre les types territoriaux, départementaux et régionaux.

Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.

Pour l'exercice de cette mission, elles créent et gèrent des

Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 9

En résumé. L'article étend la mission des chambres de commerce et d'industrie en y ajoutant l'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises, et précise les différents types de chambres concernées.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie de région ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.

Pour l'exercice de cette mission, elles créent et gèrent des

Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V)

En résumé. La nouvelle version précise que les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont concernées, alors que la version précédente parlait des chambres de commerce et d'industrie en général.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ont notamment une mission de service aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.

Pour l'exercice de cette mission, elles créent et gèrent des

Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au vendredi 6 août 2010

Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.

Pour l'exercice de cette mission, elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et apportent à celles-ci toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement.

Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.