Code de commerce

Article R711-39

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Article R711-39

Le projet de schéma directeur, adopté dans les conditions prévues à l'article R. 711-38 (Adoption et transmission du schéma directeur des CCI de région), est transmis, avec le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article R. 711-35 (Détermination des limites administratives par les CCI de région), au préfet de région.

Le préfet de région transmet le projet de schéma directeur et le rapport y afférent au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, accompagné de son avis motivé au vu des critères prévus dans le décret.

Dans le cas où le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie estime que le schéma directeur ne satisfait pas aux conditions mentionnées aux articles R. 711-35 (Détermination des limites administratives par les CCI de région) et R. 711-36 (Critères d'inclusion des CCI territoriales dans le schéma directeur), il fait part au préfet de région de son refus d'approuver le schéma en l'état pour que ce dernier demande à la chambre de commerce et d'industrie de région d'en délibérer à nouveau dans un délai de quatre mois.

Le schéma directeur entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre portant décision d'approbation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des schémas directeurs pour les chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Le processus d'approbation d'un schéma directeur pour les chambres de commerce et d'industrie de région implique plusieurs étapes, y compris la transmission du projet au préfet de région et au ministre, ainsi que la possibilité pour le ministre de refuser l'approbation si le schéma ne répond pas aux critères requis.

Le projet de schéma directeur, adopté dans les conditions prévues à l'article R. 711-38 (Adoption et transmission du schéma directeur des CCI de région), est transmis, avec le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article R. 711-35 (Détermination des limites administratives par les CCI de région), au préfet de région.

Le préfet de région transmet le projet de schéma directeur et le rapport y afférent au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, accompagné de son avis motivé au vu des critères prévus dans le décret.

Dans le cas où le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie estime que le schéma directeur ne satisfait pas aux conditions mentionnées aux articles R. 711-35 (Détermination des limites administratives par les CCI de région) et R. 711-36 (Critères d'inclusion des CCI territoriales dans le schéma directeur), il fait part au préfet de région de son refus d'approuver le schéma en l'état pour que ce dernier demande à la chambre de commerce et d'industrie de région d'en délibérer à nouveau dans un délai de quatre mois.

Le schéma directeur entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre portant décision d'approbation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 27 : Suppression d'une mention fiscale dans l'approbation des schémas directeurs

En résumé. La mention explicite de l'application du II de l'article 1600 du code général des impôts a été supprimée, simplifiant ainsi le texte sans modifier la procédure décrite.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'expression 'chambre régionale de commerce et d'industrie' par 'chambre de commerce et d'industrie de région'.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance