Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 30 décembre 2016
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Approbation des schémas directeurs pour les chambres de commerce et d'industrie
Le projet de schéma directeur, adopté dans les conditions prévues à l'article R. 711-38 (Adoption et transmission du schéma directeur des CCI de région), est transmis, avec le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article R. 711-35 (Détermination des limites administratives par les CCI de région), au préfet de région.
Le préfet de région transmet le projet de schéma directeur et le rapport y afférent au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, accompagné de son avis motivé au vu des critères prévus dans le décret.
Dans le cas où le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie estime que le schéma directeur ne satisfait pas aux conditions mentionnées aux articles R. 711-35 (Détermination des limites administratives par les CCI de région) et R. 711-36 (Critères d'inclusion des CCI territoriales dans le schéma directeur), il fait part au préfet de région de son refus d'approuver le schéma en l'état pour que ce dernier demande à la chambre de commerce et d'industrie de région d'en délibérer à nouveau dans un délai de quatre mois.
Le schéma directeur entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre portant décision d'approbation.