Code de commerce

Article D711-67-4

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Article D711-67-4

En application de l’article L. 711-3 (Rôle des CCI territoriales et départementales d'Île-de-France) et conformément aux orientations prises par leur chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement, les chambres de commerce et d’industrie créent et tiennent à jour un fichier des entreprises de leur circonscription et constituent des bases de données et d’informations économiques nécessaires à leurs missions.

Ces fichiers et bases de données économiques sont alimentés par les informations et données que les chambres de commerce et d’industrie recueillent, produisent, reproduisent, détiennent ou diffusent dans le cadre de leurs missions ou dont elles sont destinataires en application du dernier alinéa de l’article L. 711-3 (Rôle des CCI territoriales et départementales d'Île-de-France), selon des modalités prévues par l’article R. 711-67-1.

Les chambres de commerce et d’industrie de région assurent la coordination des fichiers d’entreprises, des bases de données et d’information et des informations économiques collectés et gérés par les chambres de commerce et d’industrie qui leur sont rattachées, notamment en vue de répondre dans les délais raisonnables, aux questions des pouvoirs publics en application du 7° de l’article L. 710-1 (Rôle des chambres de commerce et d'industrie).

CCI France assure la coordination des fichiers d’entreprises, des bases de données et des informations économiques collectées par les établissements du réseau, en vue de synthèses nationales qu’elle tient à la disposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Elle peut déléguer la réalisation de cette coordination à un organisme émanant du réseau.

Les données nécessaires aux usages définis à l’article L. 711-3 (Rôle des CCI territoriales et départementales d'Île-de-France) sont conservées par les chambres de commerce et d’industrie pendant la durée d’existence de l’entreprise et tant que son siège social reste fixé dans leur circonscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fichiers d'entreprises par les CCI

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent créer et mettre à jour des fichiers d'entreprises et des bases de données économiques pour leurs missions.

En application de l’article L. 711-3 (Rôle des CCI territoriales et départementales d'Île-de-France) et conformément aux orientations prises par leur chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement, les chambres de commerce et d’industrie créent et tiennent à jour un fichier des entreprises de leur circonscription et constituent des bases de données et d’informations économiques nécessaires à leurs missions.

Ces fichiers et bases de données économiques sont alimentés par les informations et données que les chambres de commerce et d’industrie recueillent, produisent, reproduisent, détiennent ou diffusent dans le cadre de leurs missions ou dont elles sont destinataires en application du dernier alinéa de l’article L. 711-3 (Rôle des CCI territoriales et départementales d'Île-de-France), selon des modalités prévues par l’article R. 711-67-1.

Les chambres de commerce et d’industrie de région assurent la coordination des fichiers d’entreprises, des bases de données et d’information et des informations économiques collectés et gérés par les chambres de commerce et d’industrie qui leur sont rattachées, notamment en vue de répondre dans les délais raisonnables, aux questions des pouvoirs publics en application du 7° de l’article L. 710-1 (Rôle des chambres de commerce et d'industrie).

CCI France assure la coordination des fichiers d’entreprises, des bases de données et des informations économiques collectées par les établissements du réseau, en vue de synthèses nationales qu’elle tient à la disposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Elle peut déléguer la réalisation de cette coordination à un organisme émanant du réseau.

Les données nécessaires aux usages définis à l’article L. 711-3 (Rôle des CCI territoriales et départementales d'Île-de-France) sont conservées par les chambres de commerce et d’industrie pendant la durée d’existence de l’entreprise et tant que son siège social reste fixé dans leur circonscription.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 27 : Modification des missions des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise les sources d'information et les modalités de coordination entre les chambres de commerce, tout en supprimant la référence à la loi informatique et libertés.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 5 : Simplification des désignations des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise les sources d'information pour les fichiers des entreprises et étend la coordination des données aux autres établissements du réseau.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015art. 2 : Remplacement de l'assemblée par CCI France

En résumé. Le texte remplace 'l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie' par 'CCI France' pour la coordination des fichiers et la tenue des synthèses nationales.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au samedi 16 mai 2015

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 45 : Clarification des règles de gestion des fichiers d'entreprises

En résumé. La nouvelle version clarifie et renforce les dispositions relatives à la création et à la gestion des fichiers d'entreprises et des bases de données économiques par les chambres de commerce, notamment en précisant leur alimentation par les informations recueillies dans le cadre de leurs missions.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que les chambres de commerce et d'industrie territoriales (et non plus simplement les chambres de commerce et d'industrie) créent et tiennent à jour un fichier des entreprises, tout en ajoutant que les chambres de région assurent la coordination des fichiers, bases de données et informations économiques.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance