Code de commerce

Article R711-2

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Article R711-2

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par un décret proposé par le ministre responsable.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-840 du 8 juillet 2015art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de recueillir les avis du conseil municipal, du conseil départemental et des autres chambres de commerce avant la création d'une chambre territoriale.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au vendredi 10 juillet 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le terme 'conseil général' a été remplacé par 'conseil départemental' pour refléter le changement de dénomination de cette institution.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au samedi 21 mars 2015

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 4 : Création des CCI territoriales par décret

En résumé. La nouvelle version précise que les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette modalité.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. Le texte précise désormais que les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont concernées, et non plus les chambres de commerce et d'industrie en général.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance