Code de commerce

Article R711-33

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Article R711-33

I.-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création.

Elles peuvent être consultées par l'Etat, la région et leurs établissements publics sur toute question relative à l'activité et au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement de la circonscription régionale.

Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces mêmes questions.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont informées des avis rendus en application des alinéas qui précèdent par la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de leur circonscription.

II.-Les fonctions d'appui et de soutien prévues au 6° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) comprennent au moins :

1° La gestion du personnel qu'elle emploie, comprenant notamment la paie et la formation ;

2° Les services financiers et comptables ;

3° Les services d'audit ;

4° Les services juridiques ;

5° Les achats et les marchés publics ;

6° La communication ;

7° Les systèmes d'information.

Ces fonctions d'appui et de soutien peuvent couvrir les services et les équipements gérés par les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées.

Conformément au I de l'article L. 711-10 (Délégation de missions par les CCI de région), elles peuvent déléguer une partie de ces fonctions d'appui et de soutien, à l'exception de celles qui figurent au 1° ci-dessus qui sont exercées à leur niveau, à l'une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu'une fonction d'appui et de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres.

Chaque chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie territoriales constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des CCI régionales dans l'avis économique

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région donnent leur avis sur les aides aux entreprises et peuvent être consultées sur des questions économiques, professionnelles, territoriales et environnementales.

I.-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création.

Elles peuvent être consultées par l'Etat, la région et leurs établissements publics sur toute question relative à l'activité et au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement de la circonscription régionale.

Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces mêmes questions.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont informées des avis rendus en application des alinéas qui précèdent par la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de leur circonscription.

II.-Les fonctions d'appui et de soutien prévues au 6° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) comprennent au moins :

1° La gestion du personnel qu'elle emploie, comprenant notamment la paie et la formation ;

2° Les services financiers et comptables ;

3° Les services d'audit ;

4° Les services juridiques ;

5° Les achats et les marchés publics ;

6° La communication ;

7° Les systèmes d'information.

Ces fonctions d'appui et de soutien peuvent couvrir les services et les équipements gérés par les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées.

Conformément au I de l'article L. 711-10 (Délégation de missions par les CCI de région), elles peuvent déléguer une partie de ces fonctions d'appui et de soutien, à l'exception de celles qui figurent au 1° ci-dessus qui sont exercées à leur niveau, à l'une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu'une fonction d'appui et de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres.

Chaque chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie territoriales constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1317 du 9 décembre 2019art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version clarifie et élargit les fonctions d'appui et de soutien des chambres de commerce et d'industrie de région, notamment en précisant la gestion du personnel et en ajoutant leur rôle comme centrale d'achat.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1894 du 27 décembre 2016art. 1 : Modification des règles sur les chambres de commerce

En résumé. Les modifications concernent principalement la réorganisation et la précision des fonctions d'appui et de soutien des chambres de commerce et d'industrie de région, avec une clarification des délégations possibles.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au jeudi 29 décembre 2016

En résumé. La nouvelle version précise que le transfert de charges à une chambre territoriale ou départementale d'Île-de-France peut donner lieu à des contreparties budgétaires.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au mardi 8 mai 2012

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 24 : Modification des missions des chambres régionales

En résumé. Le texte a été modifié pour clarifier et élargir les missions des chambres de commerce et d'industrie de région, notamment en matière d'avis consultatifs, de soutien aux chambres territoriales et de délégation de fonctions.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que la gestion peut être confiée à une chambre de commerce et d'industrie de région, tandis que la version précédente mentionnait une chambre régionale de commerce et d'industrie.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance