Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 3 décembre 2010 au 10 décembre 2019
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent saisir leur autorité de tutelle de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés, et lui transmettent chaque année un compte rendu général de leurs travaux.
Abrogé depuis le mercredi 11 décembre 2019
En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au mardi 10 décembre 2019
Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 7
En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie, plutôt que des chambres territoriales, et remplace 'préfet' par 'autorité de tutelle'.
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie ⏺ peuvent saisir leur autorité de tutelle de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés, et lui transmettent chaque année un compte rendu général de leurs travaux.
En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010
Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V)
En résumé. La nouvelle version précise que seules les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent saisir le préfet, contrairement à la version précédente qui incluait toutes les chambres.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent saisir le préfet de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés, et lui transmettent chaque année un compte rendu général de leurs travaux.
En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au vendredi 6 août 2010
En résumé. Le changement remplace la saisine du ministre par celle du préfet pour les questions liées au fonctionnement des services.
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent saisir le préfetde ⏺ toutes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés, et lui transmettent chaque année un compte rendu général de leurs travaux.
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 30 juin 2007
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent saisir le ministre chargé de leur tutelle de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés, et lui transmettent chaque année un compte rendu général de leurs travaux.