Article R711-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement de la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Résumé La délégation des chambres de commerce doit obtenir l'accord de la chambre pour ses règles de fonctionnement, qui deviennent partie du règlement intérieur.
La délégation, qui ne peut se réunir par catégorie professionnelle, soumet à la chambre ses propositions et ses voeux. Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes particuliers de sa circonscription.
La délégation soumet à l'approbation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ses règles de fonctionnement, qui sont intégrées au règlement intérieur de la chambre.
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