Code de commerce

Article D711-67-8

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Article D711-67-8

L'autorité de tutelle peut demander à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou à la chambre de commerce et d'industrie de région intéressée de recourir à une structure juridique distincte si elle estime que les conditions posées au deuxième alinéa de l'article D. 711-67-7 (Utilisation de structures distinctes par les chambres de commerce) sont remplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 3 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours à une structure juridique distincte par les chambres de commerce

Résumé. L'autorité peut demander à une chambre de commerce de créer une structure distincte si les conditions financières ou les risques sont trop importants.

L'autorité de tutelle peut demander à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou à la chambre de commerce et d'industrie de région intéressée de recourir à une structure juridique distincte si elle estime que les conditions posées au deuxième alinéa de l'article D. 711-67-7 (Utilisation de structures distinctes par les chambres de commerce) sont remplies.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. Le texte précise désormais les types de chambres de commerce concernées, en distinguant entre les chambres territoriales et régionales.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance