Abrogé par Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 90
Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 3 décembre 2010
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Recours à une structure juridique distincte par les chambres de commerce
L'autorité de tutelle peut demander à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou à la chambre de commerce et d'industrie de région intéressée de recourir à une structure juridique distincte si elle estime que les conditions posées au deuxième alinéa de l'article D. 711-67-7 (Utilisation de structures distinctes par les chambres de commerce) sont remplies.