Abrogé depuis le 2019-12-11 par Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent publier le compte rendu de leurs séances.
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En vigueur à partir du vendredi 3 décembre 2010
Abrogé le mercredi 11 décembre 2019
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent publier le compte rendu de leurs séances.
En vigueur à partir du samedi 7 août 2010
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent publier le compte rendu de leurs séances.
En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent publier le compte rendu de leurs séances.