Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 3 décembre 2010 au 10 décembre 2019
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent publier le compte rendu de leurs séances.
Abrogé depuis le mercredi 11 décembre 2019
En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au mardi 10 décembre 2019
Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 11
En résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent désormais publier le compte rendu de leurs séances, contrairement à la version précédente.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent publier le compte rendu de leurs séances.
En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010
Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V)
En résumé. La modification précise que seules les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent publier le compte rendu de leurs séances, alors qu'auparavant toutes les chambres pouvaient le faire.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent publier le compte rendu de leurs séances.
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent publier le compte rendu de leurs séances.