Code de commerce

Article D711-5

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Article D711-5

En application des articles L. 2211-1 (Champ d'application des règles sur les accords collectifs), L. 2233-1 (Conventions dans le secteur public) et L. 2233-2 (Accords d'entreprises dans le secteur public) du code du travail, les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région sont autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2211-1 (Champ d'application des règles sur les accords collectifs), L. 3311-1 (Champ d'application de l'intéressement), L. 3312-2 (Mise en place de l'intéressement dans les entreprises), L. 3312-3 (Intéressement dans les petites entreprises), L. 3312-5 (Durée et mise en place des accords d'intéressement) et L. 3312-6 (Intéressement de projet dans les entreprises) du même code et sous réserve des accords nationaux conclus par CCI France en application de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce) du présent code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant du droit du travail.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords collectifs dans les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent conclure des accords collectifs de travail pour leurs employés, sous certaines conditions.

En application des articles L. 2211-1 (Champ d'application des règles sur les accords collectifs), L. 2233-1 (Conventions dans le secteur public) et L. 2233-2 (Accords d'entreprises dans le secteur public) du code du travail, les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région sont autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2211-1 (Champ d'application des règles sur les accords collectifs), L. 3311-1 (Champ d'application de l'intéressement), L. 3312-2 (Mise en place de l'intéressement dans les entreprises), L. 3312-3 (Intéressement dans les petites entreprises), L. 3312-5 (Durée et mise en place des accords d'intéressement) et L. 3312-6 (Intéressement de projet dans les entreprises) du même code et sous réserve des accords nationaux conclus par CCI France en application de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce) du présent code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant du droit du travail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015art. 2 : Remplacement de l'assemblée par CCI France

En résumé. Le changement remplace l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France dans les accords nationaux.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au samedi 16 mai 2015

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 6 : Extension des pouvoirs des chambres de commerce et d'industrie

En résumé. Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour et les chambres de commerce et d'industrie de région sont désormais incluses dans l'autorisation de conclure des accords collectifs.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. La modification précise que seules les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent conclure des accords collectifs, et non plus toutes les chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance