Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accords collectifs dans les chambres de commerce
En application des articles L. 2211-1 (Champ d'application des règles sur les accords collectifs), L. 2233-1 (Conventions dans le secteur public) et L. 2233-2 (Accords d'entreprises dans le secteur public) du code du travail, les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région sont autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2211-1 (Champ d'application des règles sur les accords collectifs), L. 3311-1 (Champ d'application de l'intéressement), L. 3312-2 (Mise en place de l'intéressement dans les entreprises), L. 3312-3 (Intéressement dans les petites entreprises), L. 3312-5 (Durée et mise en place des accords d'intéressement) et L. 3312-6 (Intéressement de projet dans les entreprises) du même code et sous réserve des accords nationaux conclus par CCI France en application de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce) du présent code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant du droit du travail.