En application des articles L. 2211-1

, L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région sont autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2211-1

, L. 3311-1

, L. 3312-2

, L. 3312-3

, L. 3312-5 et L. 3312-6 du même code et sous réserve des accords nationaux conclus par CCI Franceen application de l'

article L. 711-16 du présent code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant du droit du travail.

En application des articles L. 2211-1 ,

L. 2233-1 et

L. 2233-2

du code du travail, les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région sont autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2211-1

,

L. 3311-1

,

L. 3312-2 ,

L. 3312-3

,

L. 3312-5

et L. 3312-6du même code et sous réserve des accords nationaux conclus par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en application de l'

article L. 711-16

du présent code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant du droit du travail.

En application des articles L. 131-2 et L. 134-1 du code du travail, les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L. 131-2 et L. 441-1 du même code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant du droit du travail.