Code de commerce

Article R711-55

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Article R711-55

I.-La stratégie nationale adoptée par l'assemblée générale de CCI France en application du 1° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce) est le cadre de référence de la stratégie des chambres de commerce et d'industrie de région prévue au 1° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques).

CCI France coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative mentionnées à l'article D. 711-10-1 (Coopération européenne des chambres de commerce). Les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette coordination.

CCI France effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les établissements du réseau. Elle consolide les informations et les données nécessaires à l'exercice de ses missions définies à l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce) et qui sont transmises, à sa demande, par les établissements du réseau.

La stratégie immobilière du réseau est définie, au moins une fois par mandature, par l'assemblée générale de CCI France. Cette stratégie s'appuie sur l'inventaire détaillé des actifs de l'ensemble des établissements publics du réseau.

II.-L'offre nationale de services adoptée par son assemblée générale est constituée d'un socle commun de services proposés par tous les établissements du réseau, de nature à garantir l'homogénéité des services sur l'ensemble du territoire national.

Les adaptations locales, prévues au 3° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce), peuvent prendre la forme de compléments ou de variantes, sans réduire ni modifier substantiellement le contenu de l'offre nationale de services. Les adaptations sont soumises à l'avis de CCI France préalablement à leur vote par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région.

CCI France constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique.

III.-Sur décision de son assemblée générale, CCI France peut assurer la gestion de services proposés aux entreprises industrielles, de commerce ou de services, ou de services bénéficiant à l'ensemble ou à une partie des établissements du réseau, lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional ou local.

IV.-Les projets de portée nationale mentionnés au 3° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce), décidés par l'assemblée générale de CCI France, s'imposent à l'ensemble des établissements du réseau.

Par décision de son président, CCI France peut confier la maîtrise d'ouvrage de la gestion d'un projet de portée nationale à un autre établissement du réseau, sans délibération de son assemblée générale, après avis conforme de son comité directeur. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'une convention avec cet établissement.

V.-Le règlement intérieur de CCI France fixe les modalités de la création, de la composition et du fonctionnement de l'instance de conciliation prévue au 9° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Rôle et missions de CCI France dans le réseau des chambres de commerce

Résumé. CCI France définit et coordonne la stratégie nationale des chambres de commerce, assure l'homogénéité des services et gère les projets importants.

I.-La stratégie nationale adoptée par l'assemblée générale de CCI France en application du 1° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce) est le cadre de référence de la stratégie des chambres de commerce et d'industrie de région prévue au 1° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques).

CCI France coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative mentionnées à l'article D. 711-10-1 (Coopération européenne des chambres de commerce). Les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette coordination.

CCI France effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les établissements du réseau. Elle consolide les informations et les données nécessaires à l'exercice de ses missions définies à l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce) et qui sont transmises, à sa demande, par les établissements du réseau.

La stratégie immobilière du réseau est définie, au moins une fois par mandature, par l'assemblée générale de CCI France. Cette stratégie s'appuie sur l'inventaire détaillé des actifs de l'ensemble des établissements publics du réseau.

II.-L'offre nationale de services adoptée par son assemblée générale est constituée d'un socle commun de services proposés par tous les établissements du réseau, de nature à garantir l'homogénéité des services sur l'ensemble du territoire national.

Les adaptations locales, prévues au 3° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce), peuvent prendre la forme de compléments ou de variantes, sans réduire ni modifier substantiellement le contenu de l'offre nationale de services. Les adaptations sont soumises à l'avis de CCI France préalablement à leur vote par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région.

CCI France constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique.

III.-Sur décision de son assemblée générale, CCI France peut assurer la gestion de services proposés aux entreprises industrielles, de commerce ou de services, ou de services bénéficiant à l'ensemble ou à une partie des établissements du réseau, lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional ou local.

IV.-Les projets de portée nationale mentionnés au 3° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce), décidés par l'assemblée générale de CCI France, s'imposent à l'ensemble des établissements du réseau.

Par décision de son président, CCI France peut confier la maîtrise d'ouvrage de la gestion d'un projet de portée nationale à un autre établissement du réseau, sans délibération de son assemblée générale, après avis conforme de son comité directeur. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'une convention avec cet établissement.

V.-Le règlement intérieur de CCI France fixe les modalités de la création, de la composition et du fonctionnement de l'instance de conciliation prévue au 9° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1317 du 9 décembre 2019art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version clarifie et structure les rôles et responsabilités de CCI France, notamment en matière de stratégie nationale, d'offre de services, et de gestion des projets nationaux.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015art. 2 : Remplacement de l'assemblée par CCI France

En résumé. Le texte remplace 'l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie' par 'CCI France' pour désigner l'entité responsable des missions décrites.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au samedi 16 mai 2015

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 38 : Extension des compétences de l'assemblée des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version élargit les compétences de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en ajoutant la formulation de la stratégie nationale du réseau et en précisant les types de chambres concernées par la synthèse des positions, tout en introduisant une procédure pour confier la maîtrise d'ouvrage des projets nationaux à un autre établissement du réseau.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. Le texte a été mis à jour pour harmoniser la terminologie en remplaçant 'chambres régionales' par 'chambres de région'.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance