Code de commerce

Article D711-34-1

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Article D711-34-1

Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées ou les groupements consulaires de leur circonscription mettent à disposition des ressortissants les services et prestations dont la charge leur a été confiées par la loi ou le règlement. Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie de région constate qu'un service ou une prestation obligatoires au titre de l'article D. 711-67-2 (Assurance de la qualité et de la continuité des services des chambres de commerce) ne sont pas rendus par une chambre de commerce et d'industrie territoriale, une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France ou un groupement interconsulaire de sa circonscription, elle élabore avec cet établissement des propositions tendant à remédier à cette situation. Ces propositions sont alors transmises pour information à l'autorité de tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des CCI de région dans la fourniture des services obligatoires

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région s'assurent que les services obligatoires sont bien fournis par les chambres territoriales et proposent des solutions si ce n'est pas le cas.

Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées ou les groupements consulaires de leur circonscription mettent à disposition des ressortissants les services et prestations dont la charge leur a été confiées par la loi ou le règlement. Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie de région constate qu'un service ou une prestation obligatoires au titre de l'article D. 711-67-2 (Assurance de la qualité et de la continuité des services des chambres de commerce) ne sont pas rendus par une chambre de commerce et d'industrie territoriale, une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France ou un groupement interconsulaire de sa circonscription, elle élabore avec cet établissement des propositions tendant à remédier à cette situation. Ces propositions sont alors transmises pour information à l'autorité de tutelle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mardi 10 décembre 2019

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au mardi 8 mai 2012

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 24 : Modification des missions des chambres régionales

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de substitution en cas de carence prolongée et ajoute la possibilité pour la chambre régionale de déduire une partie des frais correspondants.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que les services ou prestations obligatoires doivent être rendus aux ressortissants d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance